La vente et l'achat de services via notre site Web seront régis par les conditions générales de service de SGS complétées par les conditions générales de vente numériques de SGS et les conditions générales (collectivement les « Conditions d'utilisation »). En cas de contradiction, les conditions spécifiques prévaudront.

Il vous sera demandé de donner votre accord express à ces conditions générales avant de commander sur notre site Web.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D'UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SITE WEB OU LES SERVICES.

CONDITIONS GÉNÉRALES ET CONDITIONS DE VENTE NUMÉRIQUES DE SGS

1. Introduction

(a) Ces conditions générales régiront la vente et l'achat de services via notre site Web.

2. Interprétation

(a) Dans ces conditions générales :

(1) « nous » signifie SGS Société Générale de Surveillance SA, SGS Digital SA ou l'une des sociétés affiliées de SGS SA ; Et

(2) « vous » désigne notre client ou client potentiel,

et « nous », « notre » et « votre » doivent être interprétés en conséquence.

3. Processus de commande

(a) La publicité des produits sur notre site Web constitue une « invitation à traiter » plutôt qu'une offre contractuelle.

(b) Aucun contrat n'entrera en vigueur entre vous et nous à moins que nous n'acceptions votre commande conformément à la procédure définie dans la présente section 3.

(c) Pour conclure un contrat via notre site Web pour acheter des produits chez nous, les étapes suivantes doivent être prises : vous devez ajouter les produits que vous souhaitez acheter à votre panier, puis procéder à la caisse ; vous devez confirmer votre commande et votre consentement aux conditions générales du présent document ; vous serez transféré sur le site Web de notre fournisseur de services de paiement et notre fournisseur de services de paiement s'occupera de votre paiement ; nous vous enverrons ensuite un accusé de réception initial ; et une fois que nous avons vérifié si nous sommes en mesure de répondre à votre commande, nous vous enverrons une confirmation de commande (à quel moment votre commande deviendra un contrat contraignant) ou nous confirmerons par e-mail que nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre commande.

4. Produits

(a) Les types de services suivants sont ou peuvent être disponibles sur notre site Web de temps à autre : attestation ONG ; Abonnement Transparency-One

(b) Nous pouvons modifier périodiquement les services disponibles sur notre site Web, et nous ne nous engageons pas à continuer à fournir un service ou un type de service particulier.

5. Prix

(a) Nos prix sont indiqués sur notre site Web.

(b) Nous modifierons de temps à autre les prix indiqués sur notre site Web, mais cela n'affectera pas les contrats entrés en vigueur précédemment.

(c) Tous les montants énoncés dans ces conditions générales ou sur notre site Web sont déclarés exclusifs à la TVA.

(d) Il est possible que les prix sur le site Web soient incorrectement cités ; en conséquence, nous vérifierons les prix dans le cadre de nos procédures de vente afin que le prix correct vous soit notifié avant l'entrée en vigueur du contrat.

(e) En plus du prix des produits, vous pourriez devoir payer des frais de livraison qui vous seront notifiés avant l'entrée en vigueur du contrat de vente.

6. Paiements

(a) Pendant le processus de contrôle, vous devez payer les prix des services que vous commandez.

(b) Les paiements peuvent être effectués par l'une des méthodes autorisées spécifiées sur notre site Web de temps à autre.

(c) Si vous ne nous payez aucun montant dû en vertu de ces conditions générales conformément aux dispositions de ces conditions générales, nous pouvons alors refuser les services commandés et/ou par un avis écrit à tout moment annuler le contrat de vente pour les services.

(d) Si vous faites une carte de crédit, une carte de débit ou d'autres frais injustifiés, vous serez tenu de nous payer, dans les 7 jours suivant la date de notre demande écrite :

(1) un montant égal au montant de la charge-retour ;

(2) toutes les dépenses de tiers engagées par nous en rapport avec le remboursement des frais (y compris les frais effectués par notre banque, votre processeur de paiement ou votre émetteur de carte) ;

(3) une taxe d'administration de 25,00 EUR hors TVA ; Et

(4) tous nos coûts, pertes et dépenses raisonnables engagés pour recouvrer les montants mentionnés dans la présente section 6.4 (y compris les frais juridiques et les frais de recouvrement des dettes sans limitation),

et pour éviter tout doute, si vous ne reconnaissez pas ou ne vous souvenez pas de la source d'une entrée sur votre relevé de carte ou tout autre état financier et que vous faites une déclaration de frais en conséquence, cela constituera une charge-arrière injustifiée aux fins de la présente section 6 (b)

7. Livrables

(a) Nos politiques et procédures relatives aux livrables sont définies dans la présente section 7.

(b) Nous organiserons la livraison des produits livrables comme vous l'avez indiqué au cours du processus de contrôle.

(c) Nous nous efforcerons raisonnablement de livrer vos produits livrables le jour ou avant la date de livraison définie dans la confirmation de commande ou, si aucune date n'est définie dans la confirmation de commande, dans les 7 jours suivant la date de confirmation de commande ; toutefois, nous ne garantissons pas la livraison avant cette date.

8. Garanties et représentations

(a) Vous nous justifiez et nous représentez que :

(1) vous êtes légalement capable de conclure des contrats contraignants ;

(2) vous avez toute l'autorité, le pouvoir et la capacité d'accepter ces conditions générales ; Et

(3) toutes les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre commande sont vraies, précises, complètes et non trompeuses.

(b) Nous vous justifions que :

(1) nous avons le droit de vendre les services que vous achetez ; Et

(2) les services que vous achetez correspondent à toute description publiée sur notre site Web.

(c) Toutes nos garanties et représentations relatives à la fourniture de services sont définies dans ces conditions générales. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, toutes les autres garanties et représentations sont expressément exclues.

9. Exclusions de responsabilité

(a) Nous ne vous sommes pas redevables de toute perte résultant d'un événement ou d'un événement hors de notre contrôle raisonnable.

(b) Nous ne vous encourons aucune responsabilité en cas de pertes commerciales, y compris (sans limitation) de perte ou de dommage aux bénéfices, revenus, revenus, utilisation, production, économies anticipées, affaires, contrats, opportunités commerciales ou bonne volonté.

(c) Nous ne vous encourons aucune responsabilité en cas de perte ou de corruption de données, de bases de données ou de logiciels.

10. Annulation de commande

(a) Toutes les commandes sont définitives et vous ne pouvez annuler un contrat pour quelque raison que ce soit ou obtenir un remboursement une fois la commande passée.

(b) Toutefois, nous pouvons annuler un contrat en vertu de ces conditions générales immédiatement, en vous donnant un avis écrit de résiliation, si :

(1) vous ne payez pas, à temps et intégralement, tout montant qui nous est dû en vertu de ce contrat ; Ou

(2) vous commettez toute violation de ce contrat.

(c) Nous pouvons annuler un contrat en vertu de ces conditions générales par un avis écrit à vous si :

(1) vous cessez le commerce ;

(2) vous devenez insolvable ou incapable de payer vos dettes au sens de la législation sur l'insolvabilité qui vous est applicable ;

(3) une personne (y compris le titulaire d'une charge ou d'un autre intérêt de sécurité) est désignée pour gérer ou prendre le contrôle de l'ensemble ou d'une partie de votre entreprise ou de vos actifs, ou un avis d'intention de nommer une telle personne est remis ou des documents relatifs à une telle nomination sont déposés auprès d'un tribunal ;

(4) la capacité de vos créanciers à prendre toute mesure d'exécution de leurs dettes est suspendue, restreinte ou empêchée, ou une partie ou l'ensemble de vos créanciers acceptent, par accord ou conformément à une ordonnance du tribunal, un montant inférieur aux sommes qui leur sont dues à la satisfaction de ces sommes ; Ou

(5) tout processus est mis en place qui pourrait vous conduire à être dissous et vos actifs distribués à vos créanciers, actionnaires ou autres contributeurs.

(d) Nous pouvons annuler un contrat en vertu de ces conditions générales par un avis écrit à vous si nous sommes empêchés de remplir ce contrat par tout événement hors de notre contrôle raisonnable, y compris sans limite toute indisponibilité des matières premières, des composants ou des produits, ou toute panne d'électricité, conflit industriel affectant tout tiers, réglementations gouvernementales, incendie, inondation, catastrophe, émeute, attaque terroriste ou guerre.

11. Conséquences de l'annulation de commande

(a) Si un contrat en vertu des présentes conditions générales est annulé conformément à l'article 10 :

(1) nous cesserons toute obligation de livrer les produits livrables qui ne sont pas livrés à la date d'annulation ; Et

(2) vous continuez d'avoir l'obligation, le cas échéant, de payer pour les services qui ont été exécutés à la date d'annulation.

12. Portée

(a) Ces conditions générales ne constituent ni ne constituent ni n'ont d'effet sur l'attribution ou la licence de tout droit de propriété intellectuelle.

(b) Ces conditions générales ne régissent pas la délivrance de licences d'œuvres (y compris les logiciels et les œuvres littéraires).

13. Variation

(a) Nous pouvons réviser ces conditions générales de temps en temps en publiant une nouvelle version sur notre site Web.

(b) Une révision de ces conditions générales s'appliquera aux contrats conclus à tout moment après la révision, mais n'affectera pas les contrats conclus avant l'heure de la révision.

14. Affectation

(a) Vous convenez par les présentes que nous pouvons assigner, transférer, sous-traiter ou autrement traiter de nos droits et/ou obligations en vertu des présentes conditions générales.

(b) Vous ne pouvez pas sans notre consentement écrit préalable assigner, transférer, sous-traiter ou autrement traiter l'un de vos droits et/ou obligations en vertu de ces conditions générales.

15. Aucune dérogation

(a) Aucune violation d'une disposition d'un contrat en vertu de ces conditions générales ne sera levée, sauf avec le consentement écrit express de la partie qui n'enfreindra pas.

(b) Aucune renonciation à toute violation de toute disposition d'un contrat en vertu de ces conditions générales ne saurait être interprétée comme une renonciation supplémentaire ou continue à toute autre violation de cette disposition ou toute violation de toute autre disposition de ce contrat.

16. La séverabilité

(a) Si une disposition de ces conditions générales est déterminée par un tribunal ou toute autre autorité compétente comme illégale et/ou inexécutable, les autres dispositions resteront en vigueur.

(b) Si toute disposition illégale et/ou inapplicable de ces conditions générales serait légale ou exécutoire si une partie de ces conditions était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition continuera d'être en vigueur.

17. Droits des tiers

(a) Un contrat en vertu de ces conditions générales est à notre avantage et à votre avantage, et n'est pas destiné à bénéficier ou à être exécutoire par un tiers.

(b) L'exercice des droits des parties en vertu d'un contrat en vertu de ces conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.

18. Nos détails

(a) Ce site Web est détenu et exploité par SGS, Société Générale de Surveillance SA

(b) Nous sommes enregistrés en Suisse et notre bureau enregistré est au 1, Place des Alpes - CH 1211 Genève 1

(c) Vous pouvez nous contacter :

(1) en utilisant notre formulaire de contact sur le site Web ; Ou

(2) par e-mail, à online.services@sgs.com.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE DE SGS

1. Général

(a) Sauf accord contraire par écrit ou sauf lorsqu'ils sont en désaccord avec (i) les réglementations régissant les services exécutés au nom des gouvernements, les organismes gouvernementaux ou toute autre entité publique ou (ii) les dispositions obligatoires du droit local, toutes les offres ou services et toutes les relations contractuelles résultantes entre l'une des sociétés affiliées de SGS SA ou l'un de leurs agents (chacune une « Société ») et le Client (les « relations contractuelles »), seront régies par ces conditions générales de service (ci-après les « conditions générales »).

(b) La Société peut exécuter des services pour les personnes ou entités (privées, publiques ou gouvernementales) qui délivrent des instructions (ci-après, le « Client »).

(c) À moins que la Société ne reçoit des instructions écrites antérieures contraires de la part du Client, aucune autre partie n'est habilitée à donner des instructions, en particulier sur la portée des services ou la livraison de rapports ou de certificats qui en résultent (les « Rapports de conclusions »). Le Client autorise irrévocablement la Société à remettre des rapports de conclusions à un tiers lorsqu'il est instruit par le Client ou, à sa discrétion, lorsqu'il suit implicitement les circonstances, les coutumes commerciales, l'utilisation ou la pratique.

2. Fourniture de services

(a) La Société fournira des services en utilisant des soins et des compétences raisonnables et conformément aux instructions spécifiques du Client telles que confirmées par la Société ou, en l'absence de telles instructions :

(1) les conditions générales de tout formulaire de commande standard ou fiche de spécification standard de la Société ; et/ou

(2) toute coutume, utilisation ou pratique commerciale pertinente ; et/ou

(3) les méthodes telles que la Société jugent appropriées pour des raisons techniques, opérationnelles et/ou financières.

(b) Les informations énoncés dans les rapports de conclusions sont dérivées des résultats des inspections ou des procédures d'essais réalisées conformément aux instructions du Client, et/ou de notre évaluation de ces résultats sur la base de toute norme technique, d'une coutume ou d'une pratique commerciale, ou d'autres circonstances qui doivent, à notre avis professionnel, être prises en compte.

(c) Les rapports de conclusions émis à la suite de l'analyse des échantillons ne contiennent que l'avis de la Société sur ces échantillons et n'expriment aucune opinion sur le lot à partir duquel les échantillons ont été prélevés.

(d) Si le Client demande à la Société d'assister à toute intervention d'un tiers, le Client convient que la responsabilité exclusive de la Société est d'être présent au moment de l'intervention du tiers et de faire part des résultats, ou de confirmer l'occurrence, de l'intervention. Le Client convient que la Société n'est pas responsable de l'état ou de l'étalonnage des appareils, instruments et dispositifs de mesure utilisés, des méthodes d'analyse appliquées, des qualifications, actions ou omissions du personnel tiers ou des résultats d'analyse.

e Les rapports de conclusions émis par la Société reflètent les faits tels qu'ils ont été consignés par elle au moment de son intervention uniquement et dans les limites des instructions reçues ou, en l'absence de telles instructions, dans les limites des paramètres alternatifs appliqués comme prévu à l'article 2(a).  La Société n'a aucune obligation de se référer aux faits ou circonstances qui ne sont pas en dehors des instructions spécifiques reçues ou des paramètres alternatifs appliqués.

(f) La Société peut déléguer la performance de l'ensemble ou d'une partie des services à un agent ou un sous-traitant et le Client autorise la Société à divulguer à l'agent ou au sous-traitant toutes les informations nécessaires à cette performance.

(g) Si la Société reçoit des documents reflétant les engagements contractés entre le Client et des tiers ou des documents tiers, tels que les copies de contrats de vente, les lettres de crédit, les factures de lading, etc., elles sont considérées comme des informations uniquement, et ne étendent ni ne limitent la portée des services ou les obligations acceptées par la Société.

(h) Le Client reconnaît que la Société, en fournissant les services, ne prend ni la place du Client ni d'un tiers, ni ne les libère de l'une de ses obligations, ni assume, abroge, abroge ou s'engage à s'acquitter de toute obligation du Client envers un tiers ou celle d'un tiers envers le Client.

(i) Tous les échantillons doivent être conservés pendant une durée maximale de 3 mois ou une autre période plus courte, comme la nature de l'échantillon le permet, puis restitués au Client ou autrement éliminés à la discrétion de la Société après quoi la Société cessera toute responsabilité pour ces échantillons. Le stockage des échantillons pendant plus de 3 mois doit être dûment payé par le Client. Les frais de manutention et de fret seront facturés au client si les échantillons sont retournés.  Les frais d'élimination spéciaux seront facturés au Client s'ils sont engagés.

3. Obligations du client

Le Client :

(a) veiller à ce que les informations, instructions et documents soient donnés en temps et lieu (et, en tout état de cause, au plus tard 48 heures avant l'intervention souhaitée) pour permettre la prestation des services requis ;

(b) obtenir tous les accès nécessaires pour les représentants de la Société aux locaux où les services doivent être exécutés et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou remédier à tout obstacle à l'exécution des services ou à toute interruption de ces services ;

(c) Fournir, le cas échéant, tout équipement et personnel spéciaux nécessaires à l'exécution des services ;

d veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la sécurité des conditions de travail, des sites et des installations pendant l'exécution des services et ne s'appuieront pas, à cet égard, sur les conseils de la Société, qu'ils soient requis ou non ;

(e) informer la Société à l'avance des dangers ou dangers connus, réels ou potentiels, associés à tout ordre, échantillons ou essais, y compris, par exemple, la présence ou le risque de radiation, d'éléments ou de matériaux toxiques ou nocifs ou explosifs, de pollution environnementale ou de poisons ;

(f) Exercer pleinement tous ses droits et s'acquitter de toutes ses responsabilités en vertu de toute vente ou tout autre contrat en vigueur avec un tiers et en droit.

4. Frais et paiement

(a) Les honoraires non établis entre la Société et le Client au moment où la commande est passée ou qu'un contrat est négocié seront fixés aux taux standards de la Société (qui sont sujets à modification) et toutes les taxes applicables seront payables par le Client.

(b) À moins qu'une période plus courte ne soit établie dans la facture, le Client paiera sans délai au plus tard 30 jours à partir de la date de facture en cause ou dans les autres périodes qui peuvent être établies par la Société dans la facture (la « date d'échéance ») tous les frais dus à la défaillance de la Société dont les intérêts seront dus à un taux de 1,5 % par mois (ou tout autre taux qui peut être établi dans la facture) à partir de la date d'échéance jusqu'à la date d'échéance et y compris la date de paiement est effectivement reçue.

(c) Le Client n'a pas le droit de conserver ou de reporter le paiement des sommes dues à la Société en raison d'un litige, d'une contre-réclamation ou d'un litige qu'il peut réclamer à l'encontre de la Société.

(d) La Société peut prendre des mesures pour la perception de frais impayés dans tout tribunal compétent.

(e) Le Client doit payer l'ensemble des frais de recouvrement de la Société, y compris les honoraires d'avocat et les frais connexes.

(f) En cas de problèmes ou de dépenses imprévus au cours de la prestation des services, la Société s'efforce d'informer le Client et est en droit de facturer des frais supplémentaires pour couvrir le temps supplémentaire et les coûts nécessairement engagés pour compléter les services.

(g) Si la Société n'est pas en mesure d'exécuter l'ensemble ou une partie des services pour quelque cause que ce soit en dehors du contrôle de la Société, y compris le défaut du Client de se conformer à l'une de ses obligations prévues à la clause 3 ci-dessus de la Société, la Société a néanmoins droit au paiement de :

(1) le montant de toutes les dépenses non remboursables engagées par la Société ; Et

(2) une proportion des honoraires convenus égale à la proportion des services effectivement exécutés.

5. Suspension ou résiliation des services

La Société a le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans responsabilité la fourniture des services en cas de :

a) le défaut du Client de se conformer à l'une ou l'autre de ses obligations en l'espace de 10 jours et de ne pas y remédier dans les 10 jours suivant la notification d'un tel manquement au Client ; Ou

(b) toute suspension de paiement, accord avec les créanciers, faillite, insolvabilité, mise sous séquestre ou cessation d'activité par le Client.

6. Responsabilité et indemnisation

(a) Limitation de responsabilité :

(1) La Société n'est ni un assureur ni un garant et décline toute responsabilité à ce titre. Les clients souhaitant obtenir une garantie contre les pertes ou les dommages doivent obtenir une assurance appropriée.

(2) Les rapports de conclusions sont émis sur la base d'informations, de documents et/ou d'échantillons fournis par le Client ou au nom du Client et uniquement au bénéfice du Client qui est chargé d'agir comme il l'entend sur la base de ces rapports de conclusions. Ni la Société, ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ne doit être tenu responsable envers le Client ni tout tiers pour toute action entreprise ou non sur la base de tels rapports de conclusions, ni pour tout résultat incorrect résultant d'informations non claires, erronées, incomplètes, trompeuses ou fausses fournies à la Société.

(3) La Société ne peut être tenue responsable de tout retard, d'une non-exécution partielle ou totale des services résultant directement ou indirectement de tout événement hors du contrôle de la Société, y compris le défaut du Client de se conformer à l'une de ses obligations en vertu de la loi.

(4) La responsabilité de la Société à l'égard de toute réclamation pour perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit et quelle qu'elle soit résultante ne doit en aucun cas excéder une somme globale totale égale à 10 fois le montant des honoraires payés à l'égard du service spécifique qui donne lieu à une telle réclamation ou à 20 000 $US (ou son équivalent en devise locale). , quelle que soit la plus faible.

(5) La Société n'a aucune responsabilité pour toute perte indirecte ou conséquente, y compris sans limitation des pertes de profits, perte d'activité, perte d'opportunité, perte de bonne volonté et coût du rappel de produit. Elle n'est en outre pas responsable des pertes, dommages ou dépenses résultant des réclamations d'un tiers (y compris, sans limitation, des réclamations de responsabilité du produit) qui peuvent être engagées par le Client.

(6) En cas de réclamation, le Client doit donner un avis écrit à la Société dans les 30 jours suivant la découverte des faits allégués pour justifier une telle réclamation et, dans tous les cas, la Société sera déchargée de toute responsabilité pour toutes les réclamations pour perte, dommage ou dépense, à moins que la poursuite ne soit intentée dans un délai d'un an à partir de :

(i) la date d'exécution par la Société du service qui donne lieu à la réclamation ; Ou

(ii) la date à laquelle le service aurait dû être terminé en cas de non-exécution alléguée.

(b) Indemnisation : le Client garantit, tient inoffensif et indemniser la Société et ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants contre toutes les réclamations (réelles ou menacées) par un tiers pour perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris toutes les dépenses légales et les coûts connexes et tout autre montant résultant de l'exécution, de l'exécution prétendue ou de la non-exécution de tout service.

7. Divers

(a) Si l'une ou plusieurs dispositions de ces Conditions générales sont jugés illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l'application des dispositions restantes ne doivent en aucun cas être affectées ou altérées de cette manière.

(b) Au cours de la prestation des services et pendant une période d'un an par la suite, le Client ne doit pas inciter, encourager ou faire aucune offre aux employés de la Société pour qu'ils quittent leur emploi au service de la Société.

(c) L'utilisation du nom de la Société ou des marques enregistrées à des fins publicitaires n'est pas autorisée sans l'autorisation écrite préalable de la Société.

8. Droit régissant, compétence et règlement des différends

Sauf accord contraire, tous les litiges découlant ou en lien avec les relations contractuelles ci-dessous seront régis par les lois de fond de la Suisse, à l'exclusive de toute règle concernant les conflits de lois, et seront finalement réglés en vertu des Règles d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux règles en vigueur. L'arbitrage aura lieu à Paris (France) et sera effectué en langue anglaise.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES SPÉCIFIQUES POUR LES ESSAIS DE GAZOLE ET DE FIOUL

Les conditions générales spécifiques pour les essais de gazole et de fioul peuvent être trouvées ici .